SOSH IDEAS

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Les abonnés Orange engagés ne peuvent pas bénéficier de la portabilité du numéro, les raisons que j'ai vues sur ce forum vont de "problème technique" à "la portabilité c'est entre 2 opérateurs, là c'est le même opérateur" en passant par "le service client dit que c'est impossible".

Le règlement

La réglementation de l'ARCEP vise à faciliter la vie du consommateur et la concurrence libre et non faussée (un des principes fondateurs de l'Union Européenne) en permettant à un consommateur de conserver son numéro lors du passage d'un abonnement à un autre.

Ce que Sosh en fait

Sosh a décidé d'interpréter le manque de clarté de la réglementation pour le changement d'abonnement au sein d'un même opérateur de la façon la plus restrictive possible.

L'interprétation

Les juristes et associations de consommateurs se feront sans doute un délice de décortiquer les termes précis et "l'esprit de la loi" mais mon interprétation est que l'ARCEP n'a pas insisté sur le passage d'un opérateur au même opérateur parce que le problème ne s'était pas encore posé, aucun opérateur avant Orange n'ayant encore eu l'idée de mettre des bâtons dans les roues des clients qui souhaitaient rester chez lui.
La concurrence libre et non faussée était censée s'organiser entre concurrents et personne n'imaginait qu'un opérateur détenteur d'un client et d'un numéro refuserait d'attribuer le même numéro au même client qui voudrait rester chez lui.

C'est pourtant ce que fait Sosh pour les clients Orange encore engagés: refus de portabilité du numéro, pour les raisons exposées ci-dessus, à démonter une par une:
- problème technique: Sosh existe depuis plusieurs mois maintenant, je n'imagine pas qu'un groupe de l'envergure d'Orange qui nous vante la qualité de son réseau, la technicité de ses services et sa puissance de recherche et développement n'ait pas pu régler un problème aussi mineur. Ce même problème est d'ailleurs inexistant pour les numéros venant d'autres opérateurs et parfaitement réglé pour les clients Orange à la date précise de leur fin d'engagement: Orange a inventé le problèem technique qui se règle tout seul en attendant la fin d'un contrat qui n'a rien à voir avec le supposé problème!
- identité de l'opérateur: le bon sens, l'esprit commercial du bon vieux temps (celui où on essayait de conserver ses clients en les chouchoutant) comme la bête poursuite de l'intérêt de l'entreprise conduisent à rester aimable avec les clients (qui ont toujours raison sauf chez Orange pour aller chez Sosh) et à les remercier de rester chez vous plutôt que de les inciter à aller voir ailleurs. Or qu'est-ce qui fait la différence entre les offres des opérateurs: le tarif, le service, la sensation de se sentir chez soi, mais aussi et surtout l'absence de soucis et de problèmes inutiles, or demander à un client de changer de numéro c'est un souci.

La discrimination:
1) Les clients de tous les autres opérateurs peuvent venir chez Sosh en conservant leur numéro.

2) Les clients d'Orange peuvent venir chez Sosh (et on les incite à le faire par des SMS ou appels téléphoniques personnalisés) dès qu'ils ont terminé leur engagement commercial (qui n'a rien à voir avec le numéro ni sa portabilité)

3) Les clients Orange encore engagés n'ont pas droit à la portabilité du numéro, même en payant l'indemnité légale de rupture de contrat, alors que cette même portabilité sera acceptée avec joie par tous les opérateurs concurrents.

En conclusion les droits du consommateur érigés par l'ARCEP sont respectés dans tous les cas sauf pour les clients engagés d'Orange qui voudraient aller chez Sosh. Je l'interprète comme une discrimination mais je ne suis ni juge ni avocat, donc en tant que client j'en tire les conséquences: Orange ne veut pas de moi chez Sosh, les autres opérateurs me tendent les bras et l'attitude de mon opérateur actuel se rapproche de l'autisme commercial doublé d'une forte incitation à envoyer les clients se faire voir ailleurs.

Orange tente de transformer un engagement commercial en enfermement technique, je considère cette méthode déloyale commercialement mais le plus étonnant de l'histoire c'est que cette déloyauté commerciale s'exerce vis-à-vis d'une filiale du même groupe.
La rupture d'engagement est réglée par la loi Chatel et tout contrat est susceptible de remise en cause "vous n'aviez qu'à pas signer" ne s'applique ni à la renégociation des prêts devenue courante ni aux contrats dont la rupture est réglementée: Orange essaie d'appliquer une "double peine" à ses clients en leur refusant la portabilité du numéro en plus de l'indemnité de résilitation sous le bête prétexte qu'ils voudraient aller chez Sosh (et donc rester chez Orange!

Étonnant non?

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On est d'accord :

Bonjour.

Je suis client Orange depuis 1997, j'ai un forfait Orange dont l'engagement prend fin en août 2012. 

Je souhaite pouvoir migrer chez Sosh, prendre un forfait 24/7 et garder mon numéro.

Je suis prêt à payer mes frais de résiliation.

On m'annonce chez Orange que je ne peux PAS migrer chez Soch avant la fin de mon "engagement" en gardant mon numéro (que j'ai depuis 1997).

Et cela même si je paye mes frais de résiliation.

Je demande ensuite au conseiller si je peux en revanche aller chez "free mobile" ou n'importe quel autre opérateur en gardant mon numéro et en payant mes frais de résiliation.

Et là : il me dit OUI !!!

Ne trouvez-vous pas qu'il y a comme un problème ?

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Complément sur les sources officielles:

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/09-0637.pdf

"La portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché des
communications électroniques, nécessitant la mise en oeuvre d’un processus souple, rapide et simple pour l’abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, et ce sans entraîner de renforcement implicite des mécanismes de fidélisation des abonnés par les opérateurs. A cette fin et à la différence d’un changement d’opérateur classique, c’est-à-dire sans conservation de numéro, la portabilité nécessite la mise en oeuvre d’une coordination étroite et le développement de procédures communes entre les opérateurs concernés par l’opération de portage (opérateur receveur, opérateur donneur et opérateur attributaire) afin de traiter la demande de l’abonné de manière à ne pas entraîner d’interruption significative du service pour celui-ci."

Le gras est de moi mais observez la mise en gras dans le communiqué de presse de l'ARCEP pour estimer le comportement commercial de "coordination étroite et développement de procédures communes" entre Sosh et Orange:

http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1444&tx_gsactualite_pi1[backID]=1&cHas...

Le paragraphe qui pose problème est

"l'abonné ne doit pas résilier son contrat directement auprès de son ancien opérateur, mais laisser faire le nouvel opérateur"

 dans le cas où le "nouvel opérateur" supposé de bonne volonté pour accueillir son nouvel abonné est le même que "l'ancien opérateur" qui ne veut rien savoir, quel est le recours de l'abonné?

C'est quand même étonnant que pour faire jouer la concurrence on ait besoin de tant de textes réglementaires: Loi Chatel, ARCEP, Commission Européenne...

L'historique de la portabilité est ici:

http://www.arcep.fr/index.php?id=8142&L=-9.9#c9633

CPCE complet pour les insomniaques (très efficace!)

http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/lois/cpce-legis.pdf

@okmecok: vous confirmez ce que j'ai expliqué ici:

http://communaute.sosh.fr/t5/SOSH-IDEAS/Cesser-d-inciter-les-clients-engag%C3%A9s-Orange-%C3%A0-part...

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La jurisprudence de l'ARCEP semble confirmer pour une situation plus grave (impayé sur ligne fixe et non engagement contractuel restant) que le droit à la portabilité est acquis à l'abonné malgré la mauvaise volonté de l'opérateur:

Voir décision n°04-1126 de l’Autorité en date du 21 décembre 2004

"dans la mesure où, conformément à l’article L. 44 du CPCE, la portabilité du numéro est un droit de l’abonné et ne peut être utilisée comme un moyen indirect de recouvrement de créances, dont le régime relève du droit commun.’

LAutorité a déjà eu l’occasion de préciser que conformément aux textes en vigueur, le droit à la portabilité du numéro ne peut pas être conditionné à l’absence de contentieux entre l’opérateur et son abonné et ne peut constituer une voie supplémentaire pour obtenir le cas échéant le recouvrement des sommes dues."

Cette formulation m'incite à penser que le refus par Sosh/Orange de portabilité du numéro pour la seule raison d'engagement restant ne respecte pas les recommandations de l'ARCEP.

J'aime bien ce passage aussi :

D’une manière générale, l’Autorité rappelle que conformément aux dispositions de l’article D. 99-6 du CPCE, « les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. »

Qui me parait s'appliquer particulièrement bien aux SMS et appels commerciaux d'Orange après désimlockage ou demande de RIO pour proposer un abonnement à Sosh. Messieurs les concurrents vous faites pareil ou vous défendez la concurrence libre et non faussée ?

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comme vous le citez :

"La portabilité des numéros est un élément décisif du jeu concurrentiel sur le marché des
communications électroniques, nécessitant la mise en oeuvre d’un processus souple, rapide et simple pour l’abonné souhaitant conserver son numéro tout en changeant d’opérateur"

Changez vous d'opérateur?? Le problème vient peut être tout simplement de cela! Pas de changement d'opérateur donc pas de portabilité possible.. Et si vous n'êtes plus engagé il s'agit juste d'un changement d'offre et je vous confirme qu'il n'y a pas plus simple..... comme un coup de fil!

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Pas grave... avec ce comportement Free vient de prendre 500.000 abonnés en 6 jours ...et ce n est pas près de s arreter ....

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Je me demande bien si le soucis ne viendrai pas d'orange, qui voudrais "forcer" ses clients à rester chez eux jusqu'à la fin de leur engagement, sauf qu'il n'y a pas que sosh....

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@ Homer

On est bien d'accord sur le diagnostic: si Orange ouvre la porte à Sosh une grande partie de ses abonnés encore engagés paye moins cher, il y gagnent comme je l'ai expliqué ici même en payant le frais de résilitation. Mais Orange gagne plus à conserver des clients qui payent bien plus pour le même service en bloquant le contrat commercial.

Ce que je voulais souligner par cette idée c'est que l'attitude d'Orange est à mon avis incompatible avec l'esprit de la portabilité du numéro par l'ARCEP et anticoncurrentielle. Les méthodes de rétention par appel ou SMS suite au désimlockage ou aux demandes de RIO sont aussi douteuses d'un point de vue concurrentiel.

L'absence de réponse d'Orange ou Sosh prouve que la question n'est pas anodine et qui ne dit mot consent, le sujet a été largement abordé et toujours confirmé: refus de portabilité d'Orange à Sosh.

En l'absence de Class action en France c'est aux associations de consommateurs d'agir mais les forums ont l'avantage de permettre d'avertir en temps réel les victimes des manoeuvres de ce qui leur arrive: tant qu'à se faire tondre en le sachant on n'est pas obligé de dire merci.

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Vous êtes vous au moins posé cette question :

Un client SFR encore engagé peut-il passer sur une offre red?

Un client Bouygues encore engagé peut il passer sur une offre B&you?

Faites un peu une recherche via google sur les forums concernés... c'est marrant hein mais ils râlent comme vous. Pas de portabilité entre offres d'un même opérateur.

Bolzano, vous dites :

"La réglementation de l'ARCEP vise à faciliter la vie du consommateur et la concurrence libre et non faussée (un des principes fondateurs de l'Union Européenne) en permettant à un consommateur de conserver son numéro lors du passage d'un abonnement à un autre."

Le site de l'ARCEP justement donne une toute autre définition :

"La portabilité des numéros, appelée également conservation des numéros, permet à tout abonné de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone (article L. 44 du code des postes et des communications électroniques)."

Il s'agit bien de changement d'opérateur qui doit être fait pour que l'on emploie le mot portabilité et non d'abonnement.

Et dans le cas présent comme ceux-cités... Vous ne changez pas d'opérateur

Vous feriez mieux de tenter de négocier un  changement d'offre mais là encore je doute... Passer d'une offre avec engagement à une offre sans engagement en conservant son numéro.. humm

Essayez donc de passer d'une origami où vous êtes engagé à une mobicarte en conservant le numéro !!! (même chose chez sfr et bouygues)

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@pat14940

J'entends bien votre raisonnement qui pourrait être celui des juristes qui ont tissé les filets autour des clients des trois opérateurs cités, mais :

1) C'est pas parce que les deux autres font pareil que c'est intelligent ou légitime

2) La disticntion entre "engagé" et "désengagé" est artificielle:

- imaginons que mon engagement se termine le premier février, d'après le raisonnement que vous défendez Sosh et Orange sont bien le même opérateur aujourd'hui

- le 2 février soudainement Orange et Sosh cessent d'être le même opérateur et je reçois un SMS m'invitant à passer chez Sosh ?

Je maintiens donc le terme de "contournement" : Orange applique les règlesde l'ARCEP :

- quand ça l'arrange : passage des abonnés désengagés de Orange à Sosh

- quand elle ne peut pas faire autrement : passage vers un autre opérateur

et le refuse quand "tout se passe en famille" : on maîtrsise l'opérateur donneur et le receveur, et le client est pris dans la nasse.

Le fait que ces pratiques commerciales contraires à l'intérêt des filiales pour préserver les piégés dans les maisons mères soient identiques renforce mes soupçons d'opération concertée anticoncurrentielle, mais je suis prêt à écouter vos arguments sur la distinction engagé/désengagé qu'a tentée GuillaumeMarket ici.

PS: je n'ai pas d'abonnement SFR ou Bouygues, donc je laisse à ceux qui ont des raisons d'agir le soin de porter leurs arguments sur les forums adéquats, c'est pas que j'en veux à Orange, c'est bêtement que j'ai un abonnement chez eux ! (Et les fournisseurs inelligents prennent en compte les réclamations de leurs clients qui prouvent qu'ils auraient l'intention de rester... ou pas?)

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Je rejoins @pat14940 : la loi Chatel est inapplicable à un changement de forfait au sein d'un même opérateur. Ce qui s'applique, en revanche, c'est la règle de la force obligatoire des contrats : un contrat avec engagement dans la durée doit être exécuté par le client, point barre.

Ceci n'empêcherait pas Orange d'appliquer un dédit similaire à celui de la loi Chatel. Ce serait alors une concession commerciale à ses clients, qui n'auraient pas à payer le montant de leur forfait initial, sur lequel ils se sont pourtant engagés, tout en bénéficiant en contrepartie d'une subvention ou de facilités de paiement pour leur mobile (les mauvaises langues parleront d'un crédit déguisé).

De même, la pratique d'Orange sur ce point ne peut pas être anticoncurrentielle, puisqu'une telle pratique ne peut exister qu'à l'égard d'une autre entité juridique. Or, Sosh n'est pas une entité juridique distincte d'Orange SA.