sujet remboursement dans Ma facture, mon paiement - Mon suivi conso

remboursement

hellodelu5767 — Tue, 05 Jan 2021 20:36:43 GMT

j'avais une panne durant 2 jours.

Voila ce que j'ai pu voir sur mon espace client :::::

""""Un conseiller technique vous a rappelé

Au 07*************

Le mercredi 23 décembre 2020 entre 20:00 et 21:00

Notre conseiller a vérifié avec vous le fonctionnement de vos services. """"""

Il y avait bien un rdv programmé mais personne ne m'a contacté, ni le 23 décembre ni les jours suivant.

J'attends donc un dédommagement suite à cette panne.
Merci de faire le nécessaire.

[EDIT : Merci [@ hellodelu5767] de ne pas afficher de données personnelles en public].

Re: remboursement

stephrem85 — Tue, 05 Jan 2021 21:16:48 GMT

@hellodelu5767

Bonsoir???

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 05 Jan 2021 21:19:35 GMT

Bonsoir ????

Re: remboursement

hellodelu5767 — Thu, 07 Jan 2021 19:50:47 GMT

c'est fou que personne n'est capable de répondre et de régler ce problème, ni le service client sur le tchat, ni sur le forum ici.

j'attire votre attention sur vos obligations :

Problème de connexion Internet : le fournisseur d'accès responsable.

Orange, SFR, Free, Bouygues... Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est soumis à une obligation de résultat : en cas de défaut ou de retard dans l'exécution des termes du contrat d'abonnement, le FAI est responsable sauf cas de force majeure - très rare en pratique.

En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :

Demander la résolution du contrat
Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet

En vertu de l'obligation de résultat du FAI, l'abonné peut en outre exiger l'exécution des obligations par le fournisseur d'accès Internet - remise en état du service de connexion, travaux de réparation sur la ligne en cas de panne de réseau...

Re: remboursement

ziv — Thu, 07 Jan 2021 20:00:32 GMT

As-tu regardé ce que les conditions générales d'abonnement (acceptées sans réserve à la souscription) prévoient dans ton cas ?

Re: remboursement

hellodelu5767 — Sun, 10 Jan 2021 13:24:41 GMT

bonjour.

je n'ai pas regardé mais je sais juste que l'opérateur a une obligation de résultat.

l'article présenté est général pour tout le monde

donc j'attends des nouvelles de sosh

la différence entre sosh et orange c'est qu'il faut passer des heures de son temps pour régler un problème qui peut être résolu en 2 min

c'est pour cela que sosh est moins chère que orange

[EDIT : Merci [@ hellodelu5767] de ne pas écrire en majuscules].

Re: remboursement

ziv — Sun, 10 Jan 2021 10:40:00 GMT

L'opérateur a l'obligation spécifiée dans la contrat que tu as accepté et signé à la souscription mais je te laisse découvrir puisque tu n'as pas l'air de savoir ce que tu as signé... En l'occurence, il semble y avoir dispute sur l'indemnisation de la panne et elle y est spécifiée.

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 20:16:09 GMT

il n'y a pas dispute.

un technicien est intervenu dans un coffret au sol sous le trottoir de la commune et a débranché mon cable internet pour brancher une autre personne dessus.
c'est pour cela que je n'avais plus internet.

un technicien réseau orange est intervenu pour justement me rebrancher sur ma ligne.
donc le problème ne vient pas de moi et bien de orange.

orange sosh devait me contacter suite à cette intervention car un rdv était planifié pour lequel j'avais une confirmation par sms et personne ne m'a contacté ni même laissé de mail ou sms.

et dans le suivi on classe mon dossier en présisant qu'une personne de chez orange sosh m'a eu au tel suite à l'intervention du technicien.

et sur le tchat on dit régulariser mon dossier.

personne n'est compétent.

et concernant mon contrat orange sosh a bien une obligation de résultat

Re: remboursement

ziv — Tue, 12 Jan 2021 20:21:58 GMT

Tu peux me rappeler où c'est marqué "obligation de résultat" dans le contrat Sosh ? J'ai bien regardé, j'ai pas trouvé.

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 21:55:01 GMT

En cas de problème avec votre opérateur internet, vous pouvez le mettre en demeure de rétablir le bon fonctionnement du service promis lors de la souscription. La lettre de mise en demeure a pour but de faire appliquer votre contrat box internet et d’imposer vos droits. Pour cela, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en invoquant la responsabilité contractuelle de votre fournisseur (article 1147 du Code civil) avec une sommation de remise en état dans les plus brefs délais.

En plus de demander à votre opérateur Internet de résoudre votre panne internet, vous pouvez lui demander le non-paiement ou le remboursement des sommes versées des périodes pendant lesquelles vous n’avez pas profiter du service ou lorsque la connexion Internet fonctionnait mal. Il est aussi possible de réclamer une indemnité pour le préjudice subi. Notez que le plus souvent, vous obtiendrez un dédommagement correspondant à la période durant laquelle vous n’avez pas eu accès au service.

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 21:58:29 GMT

Ma connexion ne fonctionne plus depuis plusieurs jours. Que faire ?

Tout d’abord, débranchez puis rebranchez la box et le décodeur. Dans certains cas, cette manipulation peut suffire à relancer la connexion. Vous pouvez aussi trouver de l’aide sur les forums dédiés, sur le site Internet du FAI et bien sûr auprès de l’assistance technique. Si, au final, celle-ci ne parvient pas à résoudre le problème, faites parvenir à votre FAI une mise en demeure invoquant son obligation de résultat ainsi que sa responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil) avec une injonction de remise en état dans les plus brefs délais. Vous pouvez enfin solliciter l’aide de l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile et, en dernier recours, saisir le médiateur des télécoms (www.mediateur-telecom.fr) ou le juge. Ce dernier pourra, selon votre souhait, imposer au FAI de rétablir le service ou prononcer la résiliation de l’abonnement sans frais. La procédure est simple et ne nécessite pas le recours à un avocat. Il pourra aussi condamner le FAI à vous verser des dommages et intérêts (abonnement, frais de téléphone, d’envoi, préjudice moral…). Si l’interruption dure trop longtemps, il est possible de demander à sa banque de suspendre les prélèvements, mais dans ce cas, vous prenez le risque de voir votre accès à Internet suspendu et votre dette augmenter. Dans tous les cas, conservez un maximum de preuves de votre bonne foi (courriers, copies d’écran, factures, accusés de réception…).

Re: remboursement

ziv — Tue, 12 Jan 2021 22:06:47 GMT

Oui, ça, c'est toi qui le dit, des généralités. Mais ton opérateur, lui, il s'engage à quoi ? C'est dans le contrat.

Comme tu as la flemme, voila ce qui est écrit :

En cas d’interruption du Service, Orange s’engage à rétablir le service interrompu dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du Client.
Le dépassement de ce délai ouvre droit pour le Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif. Cette indemnité n’est pas due dans les cas où le retard n’est pas imputable à Orange en raison de la survenance d’une cause étrangère ou du fait du Client.

Donc si tu as eu un panne pendant 2 jours, comme tu l'as indiqué lors du premier message, contractuellement, aucune indemnité n'est due. Tu peux toujours demander, et ils peuvent être de bon poil, mais jusqu'à 12 jours ouvrés d'interruption, tu n'as droit à aucune ristourne chez Sosh. Bien entendu, plus on va vers des contrats plus chers, jusqu'au contrats "pro", moins la tolérance est grande, jusqu'à une GTR qui se compte en heures et non en jours.

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 22:10:22 GMT

De plus, le fournisseur étant tenu à une obligation de résultat (Cour de cassation, 1re chambre civile du 19 novembre 2009 n° 08-21645, Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 novembre 2007 n° 05-20637), il ne peut s’exonérer de ses obligations en invoquant une simple défaillance technique.

Vous pouvez demander une indemnisation pour la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services proposés dans le contrat, les modalités d’indemnisation devant être prévues par le contrat conformément à l’article L. 224-30 4° du code de la consommation.

Cette indemnisation peut prendre la forme d’un avoir, d’un remboursement partiel du montant de vos factures (correspondant au temps où vous n’avez pas pu bénéficier du débit annoncé) ou d’une somme forfaitaire. Enfin, si vous avez subi un préjudice particulier du fait de cette interruption de service, vous pouvez en demander la réparation sur le fondement de l’article 1147 du code civil. Il vous appartiendra alors de démontrer l’existence et l’étendue de votre préjudice.
Article 1147 du code civil, article L. 224-30 du code de la consommation et arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques.

Re: remboursement

ziv — Tue, 12 Jan 2021 22:15:05 GMT

Tu fais juste du copier/coller ou tu lis un minimum ce que tu écris ?

@hellodelu5767 a écrit :
Vous pouvez demander une indemnisation pour la période pendant laquelle vous n’avez pas eu accès aux services proposés dans le contrat, les modalités d’indemnisation devant être prévues par le contrat conformément à l’article L. 224-30 4° du code de la consommation.

Est-ce que tu as bien pris connaissance des modalités d'indemnisation du contrat Sosh que j'ai rappelé au dessus ?

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 22:29:51 GMT

oui les généralités comme vous dites.

il n'y a rien qui dit que aucun dédommagement ne se fait pas.

ma panne a été résolu rapidement avant les 12 jours.

mais orange s'est engagée à me rappeler.

et donc ne respecte pas ses engagements...

c'est ****** car les techniciens physiques sont hyper compétents et réparent la panne rapidement.

Re: remboursement

ziv — Tue, 12 Jan 2021 22:37:05 GMT

Là, tu as bien conscience que tu demandes un geste commercial et non une indemnisation qui ne t'es pas contractuellement due.

Mais bon, si tu ne fais que râler, ça va mettre les conseillers de mauvais poil et ils ne vont rien faire car rien de les y oblige. D'ailleurs, aucun n'a répondu depuis une semaine, c'est un signe...

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 22:40:06 GMT

Bonjour,

Nous avons bien pris en compte votre précédente demande. Cependant, nous n'avons pas pu revenir vers vous aussi rapidement que nous le souhaitions.

En effet, nous avons besoin d'un délai supplémentaire de 48h afin de vous proposer une solution parfaitement adaptée à votre situation. Nous revenons vers vous avant le 11/01/2021.

Bien sûr, vous n'avez aucune démarche à entreprendre, votre demande est déjà confiée à un expert.

Merci de votre confiance.

Le service clients Orange

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 22:42:32 GMT

le 23 décembre on devait me rappeler et je n'avais absolument rien dit.
donc depuis le 23 décembre j'attends qu'on me rappelle.
et la aussi je recois un mail ORANGE me disant me contacter avant le 11 janvier et que j'ai rien à faire.

et personne me contacte.
ca prouve que Orange ne respecte pas ses engagements

Re: remboursement

ziv — Tue, 12 Jan 2021 22:44:04 GMT

"une solution parfaitement adaptée à votre situation", ah oui, je vois parfaitement que quoi ils veulent parler...

Et donc avant le 11/01, c'est ça ?

Tu as retrouvé une ligne fonctionnelle, non ? C'est quand même ça la solution à ton problème...

Re: remboursement

hellodelu5767 — Tue, 12 Jan 2021 22:48:23 GMT

vous si vous payer un service qui ne fonctionne pas vous ne serez pas content non plus.
mais je ne vais pas lacher l'affaire.

je paie un service et il n'est pas normal que je ne sois pas dédommager tout simplement.