Exemple : Activer ma carte SIM
Bonjour
Il me faut la facture d'achat du téléphone avec le montant de la TVA et TTC, la vraie facture commerciale. le justificatif d'achat n'est pas un document comptable.
C'est obligatoire quand vous faite une vente:
"La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement notamment).
La facture est obligatoire lors : des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance).
Tout manquement à l'obligation de facturation est passible d'une amende pénale de 75 000 eur, et d'un redressement fiscal
La facture doit être délivrée par le fournisseur/vendeur"
J'ai déjà envoyé plusieurs message privés, sans succès.
Est-ce que je dois vous envoyer la mise en demeure pour la non-exécution de vos obligations?
Merci
Bonjor @sunnygirl13 ,
Le justificatif d'achat concernant l'acquisition d'un mobile Sosh, est la seule pièce justificative que nous pouvons vous envoyer.
Elle fait office de facture d'achat.
Cordialement,
AlexE
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