Le point sur le forfait à 9€90

Vu sur le site de la DGCCRF du 23 juin 2006. 3.Les offres dites à l’acte Il s’agit d’offres où le consommateur est facturé à chaque connexion à l’internet mobile. Deux modèles sont aujourd’hui proposés : 1.facturation à la durée : une première connexion ouvre une session internet (généralement une vingtaine de minutes). Le consommateur est facturé en fonction du nombre de sessions utilisées : par exemple 0,5€ la session de 20 minutes. 2. facturation au volume de données: chaque octet échangé (envoyé ou reçu) donne lieu à une facturation : par exemple 1€ par mégaoctet (i.e. un million d’octets). Ces deux modes sont généralement utilisés pour la tarification hors-forfait. Dans la pratique, ils concernent essentiellement l’utilisation de l’internet mobile à l’étranger ou des offres qui permettent l’accès à l’internet sans que cela ne soit mis en avant commercialement. De manière générale, les catalogues des opérateurs ne comprennent pas ou peu d’informations sur ces modes de tarification hors-forfait, ni même souvent sur la possibilité d’accéder à l’internet au moyen de l’offre présentée. Ils ne sont pas adaptés à une consommation régulière des services et peuvent provoquer des chocs de facturation. Ils peuvent en effet conduire à des situations où le consommateur est susceptible de continuer à consommer des services de l’internet mobile sans prendre conscience que sa consommation atteint un montant de facturation élevé voire extrêmement élevé se chiffrant en centaines d’euros et dans des cas extrêmes en milliers d’euros. Ces chocs peuvent survenir quand le consommateur estime mal sa consommation en octets ou quand son téléphone se connecte à l’internet sans qu’il le sache. Ces connexions automatiques reposent sur un système de mise à jour quasi continue des données du terminal via une connexion dite « always on ». Les opérateurs ont expliqué, au cours des débats, la spécificité de ces smartphones plébiscités par les consommateurs qui ne souscrivent pas toujours un forfait adapté. Pour ces modes de facturation, les dispositifs d’alerte et de blocage de facturation ont tout leur intérêt. Il existe actuellement deux types de dispositifs d’alerte et de blocage de facturation pour les services de l’internet mobile. Le premier, obligatoire, s’applique aux échanges de données à l’étranger au sein de l’Union européenne et résulte d’un règlement communautaire (voir I.B page 4). Le second, mis en place sur une base volontaire, s’applique sur le territoire national. Suite à une lettre du 2 avril 2009 du Secrétaire d’État chargé de la consommation, les opérateurs de téléphonie mobile ont mis en place des mesures destinées à permettre aux consommateurs d’éviter les chocs de facturation. Ces mécanismes sont très hétérogènes et ont souvent des niveaux de protection inférieurs à celui qui est prévu au plan communautaire........ Comment expliquer que le client qui a eu plus de 450€ de hors forfait n'a pas été prévenu au moins par un SMS d'orange.