Discussion de forum
Forfaits pour enfants mineurs
Que les choses soient claires, un mineur ne peut pas contracter :
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.La conséquence directe, c'est que son nom ne peut apparaitre comme l'une des parties liées au contrat mais seulement celui de son représentant légal (parent, tuteur ...)
Que les choses soient claires, un mineur ne peut pas contracter :
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
La conséquence directe, c'est que son nom ne peut apparaitre comme l'une des parties liées au contrat mais seulement celui de son représentant légal (parent, tuteur ...)