Statut :
Idée refusée
Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation
Selon l'article L121-19 du code de la consommation III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de fair...
ziv
Top Sosheur
Top SosheurD'ailleurs, l'article L121-19, modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) dit
"Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée."
Du coup, je comprends que quand le contrat est souscrit par Internet, le "moyen de communication" est Internet également.