chubb
28-01-2015Ancien Top Sosheur
Statut :
Idée refusée
Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation
Selon l'article L121-19 du code de la consommation III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de fair...
chubb
28-01-2015Ancien Top Sosheur
La loi peut en effet s'interpreter mais ce serait plus logique que pour le suivi de commande ce soit un numéro "normal"