Statut :
Idée refusée
Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation
Selon l'article L121-19 du code de la consommation III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de fair...
tom42
Top Sosheur
Top SosheurPas facile a interpréter car cette Loi reste plus qu'imprécise sur tout ce qui concerne les ventes à distance.
La Loi englobe outre le suivi de commande, le droit de rétractation (comme dit dans le titre) mais également la garantie.