Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation

Ceci pourrait être une bonne idée car pour celles et ceux qui sont sous curatelle (comme moi par exemple), et bah quand la curatelle se demande "c'est quoi ce HF ?" et bah on a pas l'air fin... Merci Chubb pour ton idée ! Bon, c'est pas ma curatelle qui m'a fait le sign up, c'est mon cousin avec sa CB pour la SIM. 

Ca serait bien d'avoir l'avis d'un juriste sur cette question...

Luron je constate que tu es en ligne, tu pourrais donner ton avis ici lorsque tu auras terminé sur la new's et si tu veux bien of course.

Les dispositions citées par chubb  n'existent plus sous cette rédaction dans le Code de la Consommation. Chubb cite la version d'avant la loi du 17 mars 2014, loi qui a complétement réécrit cette partie du Code. Je n'ai pas retrouvé cette disposition d'avant mars 2014 dans le nouveau texte du Code de la Consommation qui ne stigmatise plus spécialement les telcos comme le faisait la loi Chatel de 2008.

De toute façon, le texte antérieur de l'article L121.19 était clair. Il n'obligeait nullement le vendeur à fournir un canal de communication en particulier. Il disait simplement que, si le vendeur proposait un canal téléphonique pour l'avant-vente, la rétractation ou la garantie, l'appel ne devait pas être surtaxé ou facturé par le vendeur, c'est tout. L'article L121-18 visait les vendeurs proposant des centres d'appel fictifs, avec un simple numéro de standard sans effectif humain derrière, il n'imposait pas la gratuité des appels.

En faisant un tour sur le site de l'ARCEP sur un autre sujet, je suis tombé sur les articles du Code de la Consommation concernant les numéros d'appel. Il s'agit des art. L113-5 et L121-84-5. Ces articles ne concernent que l'exécution du contrat, le SAV ou l'assistance technique. Ils n'imposent pas l'existence d'un service téléphonique, mais seulement la non-surtaxation de l'appel si le service existe. L'absence de surtaxe ne signifie pas gratuité mais seulement la tarification au prix d'une communication normale non- géographique (appel local ou n° en 09). Si le droit de rétractation peut entrer dans ce champ d'application, le suivi de commande pas vraiment.

Le 3976 est conforme aux exigences du Code, mais certainement pas le 776 puisque ce dernier numéro n'est pas accessible depuis un fixe ou une ligne mobile non Sosh et qu'il est toujours facturé hors forfait depuis un mobile Sosh.

Donc, ce qui pose problème, ce sont les limitations posées par Sosh à l'usage du 3976.

Danke Luron 

tom42  Vu ton temps de réaction, et l'absence de réaction de l'auteur de l'idée, il s'agissait manifestement de l'agitation d'un soir ! Rien de plus ! :smileylol:

Luron pas pour moi, mais bon, tu le perçois comme tu veux après tout.

Luron non ce n'est pas l'agitation d'un soir 

Bonjour chubb,

Sosh est tout à fait dans la légalité en proposant l'e-chat :)

Validé par nos juristes.

Bonne journée !

Soshement vôtre,

Fanny