Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation

Les dispositions citées par chubb  n'existent plus sous cette rédaction dans le Code de la Consommation. Chubb cite la version d'avant la loi du 17 mars 2014, loi qui a complétement réécrit cette partie du Code. Je n'ai pas retrouvé cette disposition d'avant mars 2014 dans le nouveau texte du Code de la Consommation qui ne stigmatise plus spécialement les telcos comme le faisait la loi Chatel de 2008.

De toute façon, le texte antérieur de l'article L121.19 était clair. Il n'obligeait nullement le vendeur à fournir un canal de communication en particulier. Il disait simplement que, si le vendeur proposait un canal téléphonique pour l'avant-vente, la rétractation ou la garantie, l'appel ne devait pas être surtaxé ou facturé par le vendeur, c'est tout. L'article L121-18 visait les vendeurs proposant des centres d'appel fictifs, avec un simple numéro de standard sans effectif humain derrière, il n'imposait pas la gratuité des appels.