Discussion de forum
Résolu
Forfaits pour enfants mineurs
Bonjour, Je souhaite souscrire 3 forfaits pour mes enfants et je souhaiterais qu'ils soient à leurs noms. Est-ce possible ? Cordialement
Que les choses soient claires, un mineur ne peut pas contracter :
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.La conséquence directe, c'est que son nom ne peut apparaitre comme l'une des parties liées au contrat mais seulement celui de son représentant légal (parent, tuteur ...)
Bonjour,
Tout d'abord attention, Sosh propose uniquement des forfaits non bloqué, cela signifie que vos enfants peuvent faire du hors forfait.
Si vous souhaitez quand même souscrire pour eux , je pense pas que ça pose de problème, mais je ne peux pas vous le garantir pour autant.
Cordialement,
mick39.
Tout d'abord attention, Sosh propose uniquement des forfaits non bloqué, cela signifie que vos enfants peuvent faire du hors forfait.
Si vous souhaitez quand même souscrire pour eux , je pense pas que ça pose de problème, mais je ne peux pas vous le garantir pour autant.
Cordialement,
mick39.