Appliquer l'article 29 de la loi Chatel: numéro non surtaxé pour suivi commande et rétractation

En faisant un tour sur le site de l'ARCEP sur un autre sujet, je suis tombé sur les articles du Code de la Consommation concernant les numéros d'appel. Il s'agit des art. L113-5 et L121-84-5. Ces articles ne concernent que l'exécution du contrat, le SAV ou l'assistance technique. Ils n'imposent pas l'existence d'un service téléphonique, mais seulement la non-surtaxation de l'appel si le service existe. L'absence de surtaxe ne signifie pas gratuité mais seulement la tarification au prix d'une communication normale non- géographique (appel local ou n° en 09). Si le droit de rétractation peut entrer dans ce champ d'application, le suivi de commande pas vraiment.

Le 3976 est conforme aux exigences du Code, mais certainement pas le 776 puisque ce dernier numéro n'est pas accessible depuis un fixe ou une ligne mobile non Sosh et qu'il est toujours facturé hors forfait depuis un mobile Sosh.

Donc, ce qui pose problème, ce sont les limitations posées par Sosh à l'usage du 3976.