Vu le nombre de posts le demandant, il serait intéressant que Sosh fournisse une facture lors de l'achat d'un mobile et non plus un justificatif d'achat. D'autant que cela semble obligatoire lors...
Tioneb74
24-08-2015Ancien Top contributeur
Bonjour AminaduMarket
Et que faites-vous de l'obligation pour un professionnel de fournir une facture lors d'une vente à distance? :smileyfrustrated:
Obligation de facturation
La facture est obligatoire lors :
de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,
de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml#Slf