Discussion de forum
Forfaits pour enfants mineurs
Bonjour,
Je souhaite souscrire 3 forfaits pour mes enfants et je souhaiterais qu'ils soient à leurs noms.
Est-ce possible ?
Cordialement
Que les choses soient claires, un mineur ne peut pas contracter :
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.La conséquence directe, c'est que son nom ne peut apparaitre comme l'une des parties liées au contrat mais seulement celui de son représentant légal (parent, tuteur ...)
10 Réponses
Que les choses soient claires, un mineur ne peut pas contracter :
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.La conséquence directe, c'est que son nom ne peut apparaitre comme l'une des parties liées au contrat mais seulement celui de son représentant légal (parent, tuteur ...)
- Bonjour,
Tout d'abord attention, Sosh propose uniquement des forfaits non bloqué, cela signifie que vos enfants peuvent faire du hors forfait.
Si vous souhaitez quand même souscrire pour eux , je pense pas que ça pose de problème, mais je ne peux pas vous le garantir pour autant.
Cordialement,
mick39. Bonjour,
Merci pour le rappel de la loi ainsi que pour l'indiquation de la notion de hors forfait.
Je vais donc me retrouver avec plusieurs forfaits à mon nom.
Est-ce possible ????
Cordialement
Oui, pourquoi pas ?
C'est aussi ce que je me dis : pourquoi pas ?
Maintenant, est-ce réellement possible ?
Et si je souhaite que les numéros soient inscrit à l'annuaire universel... plusieurs lignes au même nom ??
Je souhaite juste qu'il soit possible d'identifier nominativement l'utilisateur de la ligne.
Cordialement
