Discussion de forum
Passage des Forfaits à 80Go
chantoine a écrit :Ce n'est pas un refus de vente. Tu cherches à plaquer n'importe quel texte sur ton opinion.
Si tu penses que c'est un refus de vente, trouve donc une jurisprudence convaincante.
Certes, je n'ai pas de jurisprudence convaincante montrant que c'est un refus de vente illlicite au sens de L 122-1 du code de la consommation, mais de votre côté, vous n'avez pas, vous non plus, de jurisprudence convaincante montrant que ça n'en est pas ....
Si on regarde depuis ces 20 dernières années, on trouve de nombreuses jurisprudences qui ont déclarées abusives de nombreuses clauses des contrats des opérateurs de téléphonie mobile ou fixes, mais pas celle-là, peut-être parce que cette discrimination tarifaire est une pratique plus récente et que ça n'a donc pas encore été soumis aux juges ....
Bon, il faut s'arrêter là. Si tu veux attaquer Sosh est justice, il y a des juristes et des avocats qui savent bien mieux que nous.
Mais bon, le fait qu'aucun opérateur n'ait été condamné ces dernières années pour ces mêmes pratiques commerciales devraient te mettre la puce à l'oreille.
Encore une fois, je conçois que l'on ne les apprécie pas, ça n'en fait pas des pratiques répréhensibles au sens de la loi.