Discussion de forum
Facture détaillée avec le détail des sms envoyés
Je vous invite à relire la loi dite « Chatel »
Et l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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Art. 1er. - Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Art. 10. - La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Art. 11. - La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- la date ;
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la destination ou la catégorie de la communication ;
- la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
- les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
- le montant toutes taxes comprises.
a entièrement raison, c'est une obligation légale.
Par ailleurs vous constaterez que le législateur parle de "communication" téléphonique et non "d'appel" téléphonique.
Une communication téléphonique est une communication qui passe par le réseau téléphonique, le sms, le MMS, la data, les appels sont tous des communications téléphoniques.
Donc tout client est en droit d'éxiger qu'on lui fournisse une facture détaillée AVEC les sms conformément à la loi.
D'autant plus d'une part que les factures détaillées sont disponibles en pdf en ligne donc il n'y a pas de contrainte de cout de papier et d'autre part l'argument de l'illimité pour justifier le refus ne tient pas car les MMS sont également illimités et pourtant ils apparaissent bien sur les factures détaillées.
EDIT 8 fev 2015 :
Bon, vu qu'Orange fait la sourde oreille que fait-on ?? on lance une pétition ? On se désabonne ? On en parle à l'UFC Que CHOISIR ?
Toutes les idées sont les bienvenues pour les contraindre à respecter la loi.
Bonjour,
ancien client sosh ayant migré vers orange en offre open play fibre, je souhaite également récuperer mes factures détaillées avec le détail des sms. Il est fait mention d'un arrêté de 2002 mais son succésseur de 31 décembre 2013 est encore plus clair :
"I. ― La facture détaillée comprend, pour chaque communication :
a) La date et l'heure du début de communication, de la session ou l'heure d'envoi du message ;
b) Le cas échéant, le numéro joint, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
c) Les zones tarifaires géographiques ou pays d'émission, de réception et de destination de la communication ;
d) La quantité consommée dans son unité de référence et, si elle est différente, la quantité facturée ;
e) Les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
f) Le montant toutes taxes comprises à payer."
Comment procède-t-on alors ?
D'avance merci
barnabs
Bonjour , je sais que le message commence a dater mais avez vous reussi a obtenir le detail de vos communications par sms ?
Je cherche egalement a les avoir sur orange mais je ne trouve rien ni personne pour me renseigner .
Merci d'avance
Sillyvahine
Bonjour,
Même situation, je penses sérieusement à changer d'opérateur : j'ai posté une demande car nous avons besoin de vérifier que notre fils ne fasse pas n'importe quoi et pas moyen d'avoir le détail : il y a des sms qu'ils n'avait pas effacés, envoyés à des gens qu'on ne connait pas, qui n'apparaissent même pas dans le détail dela facture éléctronique, incompréhensible.. qu'on nous oppose que SMS illimité = beaucoup de pages de papier ok, mais nen format éléctronique c'est n'importe quoi.. ça va finir à l'UFC ça..
Quelqu'un a t'il otenu gain de cause là dessus, faison un groupe sur le sujet ??
Alors, comment obtenir le détail ????
labougeotteTop Sosheur
Il n'y a plus de détail lorsque c'est illimité.
C'est déjà le cas depuis longtemps pour les sms, mms et tout récemment pour les appels (10.16)
Sinon, écrivez au service Consommateurs de Sosh.
Bonjour à tous,
Mais sauf erreur de ma part je n'ai toujours pas le détail des numéros dans ma facture.Et stephrem moi je n'ai pas eu de MP pour explications ...
Donc faites donc comme moi contactez la DGCCREF (la répréssion des fraudes) ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts pour voir ce qu'ils nous répondent, après tout peut-être qu'Orange est dans son droit et qu'il peut économiser du papier électronique !!!!
A bon entendeurBonsoir
Avez-vous eu gain de cause pour l'octroi de factures détaillées concernant les SMS ?
Cordialement
Mina
Bonsoir
Avez-vous eu gain de cause pour l'octroi de factures détaillées concernant les SMS ? Je souhaiterais aussi avoir les détails de ce que je suis censée consommer...
Cordialement
Mina
Bonjour,
Quelqu'un a t il pu récupéré ses factures avec les sms?
C'est très urgent et très important pour moi aussi
Cordialement
Pas de réponse ... Malheureusement ... Pas cher rime avec pas d service voir filouterie !!! En tout cas cela veut dire jouer avec les textes de lois pour en donner le moins possible et être le plus rentable ...
C'est déplorable, mais c'est la réalité !
