Discussion de forum
Facture détaillée avec le détail des sms envoyés
- 21-09-2014
Je vous invite à relire la loi dite « Chatel »
Et l’Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques
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Art. 1er. - Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.
Art. 10. - La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.
Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Art. 11. - La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :
- la date ;
- l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;
- le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- la destination ou la catégorie de la communication ;
- la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;
- les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
- le montant toutes taxes comprises.
Bonjour,
ancien client sosh ayant migré vers orange en offre open play fibre, je souhaite également récuperer mes factures détaillées avec le détail des sms. Il est fait mention d'un arrêté de 2002 mais son succésseur de 31 décembre 2013 est encore plus clair :
"I. ― La facture détaillée comprend, pour chaque communication :
a) La date et l'heure du début de communication, de la session ou l'heure d'envoi du message ;
b) Le cas échéant, le numéro joint, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
c) Les zones tarifaires géographiques ou pays d'émission, de réception et de destination de la communication ;
d) La quantité consommée dans son unité de référence et, si elle est différente, la quantité facturée ;
e) Les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;
f) Le montant toutes taxes comprises à payer."
Comment procède-t-on alors ?
D'avance merci
barnabs
Bonjour,
Quelqu'un a t il pu récupéré ses factures avec les sms?
C'est très urgent et très important pour moi aussi
Cordialement
- MT0613-09-2017Sosheur superactif
Pas de réponse ... Malheureusement ... Pas cher rime avec pas d service voir filouterie !!! En tout cas cela veut dire jouer avec les textes de lois pour en donner le moins possible et être le plus rentable ...
C'est déplorable, mais c'est la réalité !