Discussion de forum
comment assigner en justice (prix un ou deux recommandés)
Il suffit d'envoyer un recommadé au president du tribunal d'instance de votre canton. (litige inferieur à 4000€) Preciser la raison sociale, le numero siren et l'adresse de la société a assigner. ...
attention, mes messages peuvent s'autodetruire rapidement.
Cordialement,