RÉSILIATION LÉGITIME / CHAT INACCESSIBLE

Voici en ce qui concerne les motifs légitimes :

Dans tous les cas, le Client peut résilier sans frais en cas
de résiliation pour motif légitime tel que listé ci-après
de manière non-limitative et en fournissant les pièces
justificatives concernées :
- licenciement pour le Client en CDI ;
- déménagement
en
France
métropolitaine
de
l’adresse de la résidence principale du Client où est
proposé le Service vers une adresse où le Service
est inaccessible et sous réserve que la demande
de résiliation de l’abonnement soit faite dans un
délai maximum de 15 jours à compter de la date du
déménagement ;
- déménagement de cette même résidence principale
à l’étranger pour une longue durée ;
- maladie ou handicap physique du Client rendant
impossible l’utilisation du Service ;
- en cas de mise en détention dans un établissement
pénitentiaire pour une durée de 3 mois minimum ;
- décès du Client, y compris pour les Contrats souscrits
par le Client pour son conjoint, un ascendant direct ou
un descendant direct qui décède ;
- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence
de la Cour de Cassation, affectant le Client ;
- surendettement pour le Client confronté à des
difficultés financières ayant donné suite à notification
de recevabilité en Commission de Surendettement
des Particuliers ;
- mise sous tutelle ou curatelle du Client ;
- faillite personnelle, redressement ou liquidation
judiciaire ;
- hausse tarifaire au sens du Code de la Consommation
relatif aux contrats de communications électroniques