Discussion de forum
Résiliation sans frais refusée malgré licenciement économique de ma conjointe – parcours scandaleux
Bonjour alexpm12
Je suis Maryline, web conseillère Sosh, je suis là pour vous répondre.
Je remercie chantoine, stephrem85 & rolandK d'avoir tenté de vous répondre pour éclaircir votre situation.
Je comprends aisément votre frustration et conçois également votre point de vue concernant votre foyer et l'impact du licenciement de votre compagne dans votre quotidien.
Néanmoins, la résiliation pour motif légitime demandée ne peut être accordé, étant donné que vous êtes titulaire unique du dit contrat. Or pour faire valoir le motif lié au licenciement d'un CDI, le justificatif attendu doit être un courrier de licenciement au nom et prénom du titulaire du contrat et non de sa compagne même pacsée ou mariée.
De ce fait comme le licenciement est celui de votre compagne, même vivant au sein du même foyer et en étant sous le régime du PACS, et non le votre, cela ne fonctionne pas, je le regrette.
Je reste à votre écoute si besoin,
Bonne journée.
Maryline
Top SosheurBonjour alexpm12
le contrat est au nom de qui?
Oui, le contrat Sosh Internet est bien à mon nom.
Cependant, le motif légitime invoqué ne concerne pas une personne extérieure ou un simple tiers : il concerne ma partenaire de PACS, avec laquelle je vis au même domicile et avec laquelle je constitue un foyer commun.
Dans les conditions d’exonération des frais de résiliation, la rupture d’un CDI / licenciement fait partie des motifs légitimes acceptés. Or ma partenaire de PACS a fait l’objet d’un licenciement économique, dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
J’ai transmis les justificatifs correspondants : justificatif de PACS, justificatif de domicile commun, lettre de licenciement économique, attestation France Travail, certificat de travail, etc.
Je ne comprends donc pas pourquoi mon dossier est rejeté automatiquement au seul motif que le contrat est à mon nom, alors que la situation concerne directement mon foyer et ma partenaire de PACS vivant avec moi.
