dédommagement suite panne internet réseau

Le dédommagement qui peut être obtenu (hors geste commercial) est spécifié contractuellement dans les conditions générales d'abonnement.

Orange s’engage à rétablir les services interrompus dans un délai de douze (12) jours ouvrables à compter de la réception de la signalisation du Client par son service clients. Le dépassement du délai de rétablissement de douze (12) jours ouvrables ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif.