Discussion de forum
Suppression de boite mail Orange illégale
Pourquoi devrais-je éviter ce qui est gratuit ? C'est d'ailleurs ce que le service client propose comme autre solution : partir chez Gmail ou Free.
Bonsoir déjà !
@ DavidLibeau
De ce que je comprends, l'alinéa 1 concerne les contrats à partir de la promulgation de la loi et l'alinéa 2 pour ceux en cours conclus avant la loi.
Edit : mauvaise interprétation de ma part = cf réponse de @ pnvb4
C’est une question d’interprétation de la loi :
L’alinéa 2 indique tous les contrats en cours d’abonnement que ce soit avant ou après la date de promulgation.
Non pas du tout. Il n'est écrit nulle part que l'alinéa 1 concerne les contrats à partir de la promulgation de la loi. Veuillez fournir une source à toute information que vous donnez.
Bonjour,
On recommande toujours de NE PAS utiliser une adresse mail d'opérateur en tant qu'adresse mail principale, justement car elle n'offre aucune garantie d'être pérenne en cas de résiliation. Il est préférable d'utiliser un service indépendant des opérateurs tel que GMail, Outlook.com ou autre, voire de faire créer son propre nom de domaine et adresse(s) mail associée(s).
Le mail en question m'a été offert par mon père il y a 15 ans, en 2008. J'étais alors un enfant et je n'ai souscrit ni résilié aucun contrat. C'est tout un pan de ma vie qui va disparaitre en poussière par la décision unilatérale et illégale d'Orange.
Ces derniers permettent de créer gratuitement une adresse mail pérenne avec ces conditions générale https://login.orange.fr/signup/cgu mais refusent de conclure ce contrat pour une adresse mail créée par un proche. Je suis bien client Sosh et je paye pour, mais plus pour très longtemps vu comment Orange respectent les droits des usagers.
C’est une question d’interprétation de la loi :
L’alinéa 2 indique tous les contrats en cours d’abonnement que ce soit avant ou après la date de promulgation.
Article 30
I. ― Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. »
II. ― Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Du coup, où est le litige ? Après 6 mois, le loi n'oblige à rien.
