Discussion de forum
confinement à l'étranger/force majeure/suspensions contrat
Top SosheurBonjour VinceTunisie
De quelle clause de cas de force majeur est-il question ? Je ne crois pas que cela s'applique dans ce cas.
Pour information, vous avez la possibilité de suspendre votre forfait pendant 6 mois à 5€ et ceci pendant 12 mois.
La force majeure s'applique dans les cas où un événement irréstible, extérieure et imprévisible s'est produit. C'est un principe général du droit et il est clair que l'épidémie de Covid-19 qui a conduit à l'annulation et à la fermeture de l'aéroport de Tunis était irréstible, extérieure (à ce contrat) et imprévisible, car je ne peux plus utiliser mon téléphone en Tunisie, sauf au prix de tarifs exhorbitants. En conséquence, ma demande est particulièrement justifiée.
- ziv
Bonjour,
Si tu parles d'un abonnement mobile, pas besoin d'invoquer la force majeure (qui ne s'applique pas, à mon sens, car l'abonnement est utilisable malgré tout), il y a un service de suspension de l'abonnement pour 5€ / jusqu'à 6mois, à demander au chat.
- labougeotte
- chantoine
BonjourVinceTunisie
L'opérateur continue de te fournir un service, le service prévu à l'origine (même si c'est très cher), peu importe que tu l'utilises ou pas.
Orange ne t'a pas forcé à partir aussi loin et à rester bloqué aussi longtemps.
Il a rempli sa part du contrat, à toi de remplir la tienne (payer l'abonnement).
Justement, c'est le principe de la force majeure. Si vous aviez loué une voiture auprès d'un loueur peu avant l'entrée en vigueur du confinement, la voiture est toujours disponible, vous auriez pu l'utiliser et payer une amende. Le loueur a rempli sa prestation, c'est juste que l'utilsiation de la voiture vous coute plus cher.
En outre, la force majeure n'exige pas que le consommateur ne soit plus en mesure d'utiliser le service, mais que le service devenu trop onéreux en raison de l'évènement de force majeure le rend inutilisable. Dans ma situation, en particulier, je paye 12€ pour 50 GO et le téléphone illimité. En tunisie et en roaming, ca me ferait au moins 800 à 1000€ par mois. Cette disproportion justifie la mise en jeu de la force majeure.
