Discussion de forum
contentieux recouvrement
Top SosheurAnceaumeville, 700 habitants... où l'on pense donc qu'il suffit d'un incident de paiement pour s'exonérer d'une procédure de résiliation, du paiement des factures depuis l'incident et des frais de résiliation, du retour du matériel...
"Notre grande priorité est l’administration de notre mairie. Nous avons bien des difficultés à recruter un agent administratif ou un secrétaire de mairie pour nous assister dans nos tâches et démarches au quotidien, choses que nous, élus, ne maîtrisons pas"
On dirait bien que certains élus ne "maîtrisent" pas, en effet...
bonjour, (règle de politesse en perdition de nos jours)
ne pas tout maîtriser fait parti du quotidien de chacun. pour autant, vous semblez curieux et vous auriez pu consulter le droit bancaire. dans cet esprit, non je ne m'exonère pas d'une procédure au contraire, je souhaite qu'elle soit juste, en respectant le droit des usagers.
pour votre curiosité :
EPC 348-12, "Clarification Paper", Janvier 2013
- chantoine
Bonjour = une fois par jour.
Du reste, ici, on n'est pas dans le droit bancaire, mais dans le domaine contractuel. Vous n'avez pas trace de votre résiliation, avez toujours le matériel, votre contrat est toujours en cours.
on réclame un paiement sans avertir le client ? c'est nouveau ça ? c'est pas du droit bancaire ça ? 14 jours avant avant tout prélèvement le client est informé par mail ou tout autre moyen. c'est contractuel et c'est du droit bancaire. si le client avait reçu cette notification OBLIGATOIRE il aurait probablement réagit non ? il aurait bien vu qu'il y avait un problème ! au lieu de ça .... on lui envoie un recouvrement 6 mois après et c'est toujours pas du droit bancaire... top contributeur ça se dit hein
