Discussion de forum
Facture pour l'achat d'un téléphone.
Bonsoir,
Comme j'ai répondu plus haut, un justificatif d'achat n'a pas la même valeur légale qu'une facture, les assurances sont en droit de refuser ce justificatif...
Top SosheurMerci pour votre réponse constructive. Si cela intéresse certaines personnes, une lettre de mise en demeure envoyée en lettre recommandé avec avis de réception est la meilleure solution. Voici le contenu de la lettre :
"REFERENCES : Commande n°** du **/**/**, numéro client : **
OBJET : Mise en demeure pour absence de facture
Madame, Monsieur,
Malgré mes multiples demandes et réclamations via le service de chat du site
« ***» et par courriel, je reste à ce jour sans avoir reçu une
facture suite à l’achat d’une téléphone portable neuf sur votre site internet.
Je vous mets en demeure par la présence de m’envoyer sous 10 jours une
facture conformément à ma commande.
En l’absence de réponse de votre part après ce délai, je me verrai obligé de
saisir le tribunal.
Fondé sur l’article L441-9 du Code de commerce, modifié par Ordonnance
n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
En l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations."Il est possible également de faire un signalement auprès de la DGCCRF.
labougeotte