Pas de technicien et compte rendu d'intervention mentionnant : pas de continuité PM/PB

Bonjour LV10 ,

L’inexécution d’un contrat par l’une des parties entraine de fait la rupture du contrat par la partie qui n’a pas exécuté ses obligations, Code civil – inexécution du contrat à partir de l’article 1217.

Pour les préjudices ayant entrainé des pertes de gain ou des frais supplémentaires, article 1231.

Toutes sommes perçues alors qu’un contrat est inexécuté doivent être remboursées intégralement, article 1302.

Voyez du côté de l’injonction de faire, vous devrez joindre la preuve du contrat, la preuve d’inexécution, la preuve que l’opérateur le sait et une photocopie recto verso de votre pièce d’identité, mettez une astreinte financière par jour d’inexécution, à l’ordinaire le montant de votre forfais.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787

N’oubliez pas vos assurances multirisques dans lesquelles vous pouvez avoir souscri une protection juridique, une protection de la personne, du consommateur, etc.

Puisqu'il vous a été opposé l'ARCEP dans l'une des interventions, n'oubliez pas de la prévenir cette ARCEP de la situation depuis le 01 décembre 2021, du simple fait que c'est l'autorité de tous ces opérateurs :

https://jalerte.arcep.fr

Voyez également la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vous en avez une dans chaque département :

https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf

Cordialement

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