Discussion de forum
Refus de dédomagement dans les conditions prévues par l'ARCEP
Bonjour JP1112se
Je reviens vers vous comme convenu.
Je constate qu'il vous a été expliqué ce qu'il en était, s'agissant d'une panne sur votre ligne et non un écrasement à tort à proprement dit.
Un compromis a été trouvé pour compenser ce dysfonctionnement et pour lequel vous avez semble-t-il signifier votre accord.
J'espère que cela répond à votre attente suite à votre sollicitation ici sur notre forum.
Notre équipe reste là si besoin.
Belle journée,
Maryline
Top SosheurBonjour,
cf article 11.2.1 des conditions générales d'abonnement contractuelles :
En cas d’interruption du Service Internet, Orange s’engage à le rétablir dans un délai de douze (12) jours ouvrables à compter de la réception de la signalisation du Client au Service Clients. A défaut, le Client peut demander le remboursement de son abonnement au Service au prorata temporis de sa période d’interruption totale. Ce remboursement sera effectué sous forme de remise sur l’une des factures suivantes.
