Discussion de forum
Demande de facture d'achat pour mon téléphone mobile
Top SosheurBonjour,
L'article 3 des CGV indique :
"Les offres proposées ne sont disponibles qu’exclusivement sur la boutique en ligne Sosh pour des besoins personnels. Les offres ne sont pas proposées pour une activité professionnelle."
Ca indique déjà que tu n'es pas censé réclamer une facture pour les raisons que tu évoques...
Je n'ai, me semble-t-il, tutoyé personne... et il est bien précisé que les relations doivent rester cordiales.
Les CGV sont une chose, elles n'autorisent pas à ne pas appliquer la loi :
"Entre une entreprise et un particulier, l’obligation de facturation dépend de l’opération réalisée :
- pour la vente de marchandises, la délivrance d’une facture est obligatoire si le client le demande,
- la délivrance d’une facture est obligatoire en cas de vente à distance."
https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/la-reglementation-de-la-facture.html
Bonne soirée,
Francis G