Discussion de forum
Sosh ne respecte t'il pas la loi ?
"Le principe est donc celui d'une connexion Internet ininterrompue excluant même tout dysfonctionnement ou mauvaise performance du service par rapport à ce qui a été effectivement souscrit par l'abonné."
Je ne sais pas à quel point vous êtes en soutien, mais non, c'est aberrant. N'essayez pas de me faire passer une situation aberrante pour un fait normal. Et oui, je remets bien en cause le fait que les contrats eux mêmes ne respectent pas la loi, justement car : "Par un arrêt du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir c/o AOL), la Cour de Cassation a entériné ces solutions, affirmant sans ambages que l'obligation essentielle d'un contrat FAI à savoir l'accès Internet est bien une obligation de résultat."
Sosh ne communique pas avec nous, ne répond à aucune demande, ne donne aucune estimation, et ne propose aucune solution.
Top SosheurObligation de résultat : le FAI ne fera pas payer le service pendant le blocage, simple, non ?
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En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité du fournisseur d'accès internet engagée pour retard ou inexécution contractuelle permet au client abonné de :
- Demander la résolution du contrat
- Obtenir le remboursement des sommes versées pendant la période où la connexion Internet fonctionnait mal ou ne fonctionnait pas
- Se faire indemniser en cas de préjudice résultant du retard ou du problème de connexion Internet
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Résolution : Sosh étant sans engagement, ça ne change rien
Remboursement : au prorata, oui
Indemnisation du préjudice : Sosh étant une offre grand public, c'est vite vu.