Discussion de forum
Suppression de boite mail Orange illégale
Pourquoi devrais-je éviter ce qui est gratuit ? C'est d'ailleurs ce que le service client propose comme autre solution : partir chez Gmail ou Free.
C’est une question d’interprétation de la loi :
L’alinéa 2 indique tous les contrats en cours d’abonnement que ce soit avant ou après la date de promulgation.
Article 30
I. ― Après l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 44-1. - Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet. »
II. ― Le I s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.
Top SosheurDu coup, où est le litige ? Après 6 mois, le loi n'oblige à rien.