Pourquoi quand je vais sur ma boite mail Orange et que je consulte les Conditions générales d'utilisation de la messagerie Mail Orange pour les clients Internet Orange, il est indiqué à l'article 6 que mon adresse mail est supprimée après 6 mois après la résiliation de mon compte Internet en citant l'article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques ? Puisque comme dispose l'alinéa 2 de l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établit que très récemment et non avant décembre 2009.
