Discussion de forum
Refus de dédomagement dans les conditions prévues par l'ARCEP
Bonjour JP1112se
Je reviens vers vous comme convenu.
Je constate qu'il vous a été expliqué ce qu'il en était, s'agissant d'une panne sur votre ligne et non un écrasement à tort à proprement dit.
Un compromis a été trouvé pour compenser ce dysfonctionnement et pour lequel vous avez semble-t-il signifier votre accord.
J'espère que cela répond à votre attente suite à votre sollicitation ici sur notre forum.
Notre équipe reste là si besoin.
Belle journée,
Maryline
Site Arcep, Orange est membre de la FFT
'En cas d’écrasement à tort, votre FAI est votre interlocuteur unique et est chargé, à ce titre, de vous verser une indemnité forfaitaire pour le compte de l’opérateur « écraseur ».
Les opérateurs membres de la FFT ont convenu d’un barème d’indemnisation pour les consommateurs victimes de changement de ligne non sollicité : l’utilisateur peut ainsi demander 30 euros par semaine sans accès au service, plafonné à un total de 120 euros.'
