Discussion de forum
Resolution de connexion qui se décale dans le temps (Télétravail et pas d'internet!)
Top SosheurBonjour Glem
Il n'y a aucun préjudice professionnel, vu que les abonnementsSosh ne sont pas prévus pour ces usages (interdiction). Pour cela, contacter votre société pour qu'elle trouve une solution.
Bonjour,
Comme toujours sur internet, les réponses sont parcelaires et inexactes, et pour certaines très clairement partiales.
Les articles 1221 et 1222 du Code civil permettent à l'abonné de demander au juge de délivrer une ordonnance d'injonction de faire pour forcer le FAI à rétablir la connexion Internet.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036829851/
L'article 1223 du Code civil légitimise la demande de l'abonné de bénéficier d'une réduction du prix de son forfait à proportion de l'interruption ou du ralentissement de sa connexion Internet.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829848
Les articles 1231 et suivants du Code civil permettent à l'abonné d'obtenir réparation en cas de préjudice résultant de la mauvaise connexion Internet. Seule la force majeure exonère le FAI de sa responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041443/
Dernier point, en France, la loi predomine sur le contenu du contrat. Il est vrai que dans d'autres pays il se peut que ce soit le contrat qui predomine sur la loi.
Etant donné que tout ces éléments se basent sur l'émission d'une mise en demeure, elle part donc ce jour.
- ziv
Tu nous diras si l'arsenal judiciaire te permet d'avoir une solution rapide à ton souci immédiat...
Vérifie tout de même avec ton employeur quelle solution il peut te donner (c'est sa responsabilité).
Je sais que dans mon cas, l'accord de télétravail signé entre la direction et les syndicats de mon entreprise prévoit explicitement le cas où je ne puisse pas télétravailler car je n'ai pas d'accès Internet.
