Il est toujours problématique d’arguer sur les connaissances des autres sans sourcer ses assertions ; ce sont là des techniques commerciales agressives et trompeuses telles que définies dans le Code de la consommation.
Sosh est une marque déposée et non une entreprise. Le détenteur de la propriété industriel est Orange GB qui concède à Orange Fr un usage de la marque, en devenant le vendeur Orange Fr est responsable de ce qu’il distribue et de tous les intermédiaires qu’il charge de livrer le service.
Code de la consommation L216-1
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement.
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. »
La fourniture du service numérique est définie en ces termes :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044132845/?anchor=LE...
Le Code civil établit cela – 1610 :
« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. »
1611 :
« Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »
Le prestataire de service, contractant employé par Orange entre dans ce cadre Code civil - article 1242
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Orange est lié à l’article 1240 :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
À la demande de @DZIEZUK , il peut ainsi être dédommagé de l’inexécution du contrat dans les termes signés, comme prescrit par le 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
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