Discussion de forum
Panne reseau a clamart depuis 6 mois
Et donc comme d habitude c est reparti !!!
On noys prolonge la date de retablissement au 29 /05 et en attendant on nous preleve nos abonnements mobile !!! *************************************
mais ****** retablisser la connectiob ou rembourser nous ********** ....
C est incroyable d y metre autant de mauvaise volompter
Je vais saisir l INC
Car :
L’article L. 121-1 du code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Elles comprennent notamment les pratiques commerciales trompeuses qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur. Ces infractions sont sanctionnées pénalement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros (article L. 132-2 du code de la consommation).
[EDIT gregos333 : merci de ne pas tenir de propos diffamants et de ne pas écrire en majuscules]