Discussion de forum

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Lolisis
Aspirant sosheur
17-09-2025
Résolu

Déménagement

Bonjour, Je change de région fin octobre je vais déposer mon préavis. Je vois qu'il y a des frais de résiliation qui doivent ne pas être facturé selon la raison de la résiliation ? Je suis dans l'...
  • Avatar de pnvb4
    17-09-2025

    Bonjour Lolisis 

    Ci dessous les motifs légitimes de résiliation sans frais:
    le licenciement d’un travailleur en contrat à durée indéterminée ;
    le surendettement ;
    l’inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine ;
    le déménagement de longue durée à l’étranger ;
    l’impossibilité d’utiliser le service en raison d’une maladie ou d’un handicap ;
    l’exécution d’une peine privative de liberté d’une durée minimum de trois mois ;
    le décès et les cas de force majeure.