Discussion de forum
Souscription sans accord client
Bonjour Gd66,
Je reviens vers vous comme convenu, nous avons eu un retour de nos services malheureusement il n'est pas possible de rétablir votre ancien forfait celui-ci n'étant plus commercialisé, j'en suis navrée.
N'hésitez pas à me solliciter si vous avez des questions.
Je reste à votre disposition et vous souhaite une bonne journée.
Sylvie
Bonjour
Ce n'est toujours pas résolu vu que le service client Sosh fait la sourde oreille et laisse traîner les choses.
Le mépris du client et le fait de ne pas respecter celui-ci est assez impressionnant surtout pour une entreprise comme Orange dont dépend Sosh.
Mais peut-être que le signalement à la répression des fraudes fera avancer les choses.
Petit rappel sur les sonctions pour Sosh suite à cela :
« La souscription d'un forfait ou d'une option sans l'accord exprès du client est assimilée à une vente sans commande préalable (ou vente forcée), interdite par le Code de la consommation (article L121-12). ⚖️ Sanctions encourues par l'opérateur • Amende administrative : Jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L132-22). • Amende pénale : Jusqu'à 300 000 € pour les pratiques commerciales trompeuses ou abusives graves, pouvant être portées à 10 % du chiffre d'affaires annuel. • Nullité du contrat : Le contrat souscrit sans consentement est nul de plein droit. »
Merci