Discussion de forum
Pannes de réseau
Bonjour laurent029 ,
Vous avez parfaitement le droit de demander a être remboursé, y compris les journées de salaires, grâce à des articles qui datent de 1804 et qui se trouve dans le Code civil et ses articles 1240 et 1242
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032021488
Tous les frais engagés du fait de l’inexécution du contrat son à la charge de celui qui n’a pas exécuté sa partie contractuelle.
Le tout se constate en RAR sur l’adresse de Sosh.
Délai de livraison :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Injonction de faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Mettre toutes les preuves de vos démarches, la preuve du contrat, une copie recto verso de votre pièce d’identité et mettre une astreinte financière par jour d’inexécution du contrat.
Vous pouvez également faire un signalement à l'autorité de régulation : ARCEP.
Souvenez-vous que vous avez des contrats d'assurance multirisques dans lesquels vous pourriez avoir souscrit une assurance protection juridique, protection de la personne, protection du consommateur.
Cordialement
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bonjour Marron_Glacé
Merci pour les précieux conseils sur les démarches juridiques, je regarderai ça de près ce weekend.
J'espère ne pas en arriver là, mais j'ai l'impression que je n'aurai pas le choix vu l'immobilisme des conseillers ou des techniriens.
Ce qui m'énerve le plus c'est que je sais exactement où se trouve la panne (panne provoquée volontairement par destructel) et personne ne bouge.
en tout cas merci à vous et bonne journée
