Discussion de forum
Résolu
Souscription faite le 25 juillet. Le 27/08 toujours rien et les promesses non pas été tenues
Bonjour, Je me permets de poster ici car la situation avec ma souscription ADSL devient ingérable et le service client par chat/téléphone ne fait que repousser l'échéance. Voici le récapitulatif de...
stephrem85
Top Sosheur
Top SosheurDans les CGV il est indiqué :
Délai indicatif de mise à disposition de l’accès internet.
il n’est pas garanti.
voilà ce que dit la loi:
« Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, l'opérateur a l'obligation d'activer la ligne du client dans le délai indiqué au contrat de fourniture de service. À défaut de mention de délai, l'opérateur doit opérer l'activation de la ligne dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du contrat de fourniture. »
….
Cordialement
- stephrem85
Pas sûr que votre article de loi soit applicable au télecom.