Discussion de forum
Remboursement smartphone défectueux crosscall X3
Merci pour la réponse, mais le délai de rétractation n'a rien à voir, il s'agit d'un défaut de conformité et/ou vice de forme survenu hors délai de rétractation mais sous période de garantie, donc je devrais être en mesure de me fairer rembourser.
Ça marche pas comme ça à mon avis.
Lire ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
A voir avec sosh en premier ou crosscall si crosscall l’a déjà réparé.
Vous ne pourrez pas vous faire rembourser.
- topmandu1303-09-2018Sosheur junior
Bonjour, ci-joint les CGV orange pour l'achat du smartphone où il est spécifié qu'en cas de garantie légale de conformité ou défauts caché de la chose vendue, je peux choisir entre le remboursement de la vente ou la réduction du prix de vente conforméménet à l'article 1644 du code civil.
"Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
-bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion;
- pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie."
- ziv03-09-2018
Top Sosheur
Bonjour,
A mon sens, une panne (même répétée) n'est pas un défaut caché.
En plus, pour faire appliquer cette garantie, c'est au client de prouver que le défaut existait au moment de l'achat, ce qui rend l'application de cette garantie beaucoup plus complexe. Un simple échange avec un conseiller ne suffira pas car il faut produire des preuves (rapport d'expertise, par exemple) qui concluent à l'existence de ce défaut caché dès l'achat et non suite à la réparation ou l'utilisation.
Bref, à moins de t'armer d'un conseil juridique, il sera plus rapide de faire à nouveau appliquer la garantie commerciale.
- topmandu1306-09-2018Sosheur junior
Bonjour,
à mon sens, une panne, justement répétée, EST un défaut caché, sinon dans quel cadre pourrait on la situer ? La garantie commerciale fonctionne quand la réparation est effectuée et que le problème est réglé.
"Au clien de prouver que le défaut existait ?" Non plutôt au vendeur de prouver le contraire car c'est le client qui est lésé dans l'histoire.
La preuve est simple : carte mère changée et problème revenu. Et le défaut était présent avant la réparation.
Pour l'instant j'ai envoyé un recommandé car j'estime être justement dans le cadre légal du défaut caché puisque la réparation n'a rien apporté.
J'ai justement demandé conseil à mon service juridique qui m'a conforté dans ma démarche.