Discussion de forum
E***** fun-click : procédure pour signalement au régulateur
Merci pour votre réponse Magali
Je ne sais pas si vous avez eu le temps de constater dans les plaintes des uns et des autres que le défaut de consentement explicite est clairement perceptible.
Nous laisser la liberté de faire des achats est une chose et laisser des e-commerçant externes à orange nous vendre des produits sans aucun respect de la procédure de consentement en est une autre.
Pour ma part, je n'ai validé aucun achat et n'ai communiqué mes coordonnées à quelque site de cette catégorie.
Si Sosh, orange est effectivement hors de toute cette manoeuvre, ça ne devrait pas être problématique de laisser tout souscripteur de services internet annexes payer avec ses propres moyens et que la facturation lui soit faite directement comme tout autre achat classique.
Mais tant que Sosh, orange reste en position de passerelle, comprenez que nous soyons dubitatif quant à sa neutralité.
Cordialement.
Je complète suite aux posts des uns et des autres:
- j'ai sollicté, toujours par écrit car je tiens à avoir une tracabilité claire de échanges vis à vs des régulateurs, Telecoming S.A, qui après plusieurs échanges de mails, a passé ma demande "en cours de traitement." depuis le début de semaine. Pas de nouvelles depuis,
- le délai de rétraction (procédure suggérée par Magali, mais qui ne vaut pas pour autant reconnaissance de l'acte d'achat) tombant en fin de semaine, j'envoie le recommandé qui va bien à Sosh.
En relisant le code de la consommation, je suis tombé sur l'article 121--12 définissant les ventes sans commandes préalables : « est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur ». Je sollicite donc comme initialement annoncé la DGCCRF sur ce sujet.