Discussion de forum
Facture détaillée
Voila ce que dit la législation :
"Vous pouvez également demander gratuitement à votre opérateur une facture détaillée qui indique les 4 derniers chiffres des numéros que vous avez appelés au cours du mois.
Si vous la demandez en cours de contrat, votre opérateur téléphonique a 10 jours ouvrés pour vous répondre.
Vous pouvez également demander une facture détaillée pour n'importe quel mois au cours des 12 derniers mois. Par exemple, en juin, vous pouvez réclamer votre facture détaillée pour le mois de janvier. Votre opérateur doit vous envoyer ce relevé dans un délai maximum de 2 mois suivant votre demande.
Dans tous les cas, vous pouvez exiger que votre facture vous soit adressée sous format papier, à la place du support électronique proposé par votre opérateur."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31974
Top SosheurBonjour,
cf https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028429711
III. ― Les catégories de services et produits suivants peuvent ne pas figurer sur la facture détaillée :
a) Les communications électroniques au sein des forfaits illimités, sauf en cas de facturation au titre du dépassement de seuil de consommation fixé au contrat ;
b) Les communications de données intégralement prépayées si un dispositif de suivi de la consommation accessible depuis le terminal de l'utilisateur est fourni gratuitement par l'opérateur ;
c) Les produits ou services ponctuels autres que de communications électroniques pour lesquels la date d'achat figure sur la facture.