Discussion de forum
Facturation émise après rétractation : des frais injustifiés
Top SosheurPas bonjour bwhite !
Je ne crois pas avoir vu votre date de commande. Il me semble que le délai court à partir de la commande et non de la mise en service.
D'autre part, la prestation a commencé (puisqu'il y a eu branchement). Que vous soyez remboursée au prorata du premier mois, ça ne pose pas de souci (vous aurez un avoir ultérieur).
Mais j'ai un gros doute pour les frais de mise en service.
NON - Le delai court a compter de la date d'activation/acces au service souscrit.
Par ailleurs, tel que stipulé par QueChoisir a multiple occasions, les frais fixes de mise en service ou d'accès au service ne constituent pas la consommation du service et doivent être annulés.
QueChoisir Bourgogne et QueChoisir PAys de la Loire ont maintes fois attire l'attention sur ces methodes de facturation abusive-
Bref - ce forum n'est d'aucune utilite
