Discussion de forum
Indisponibilité internet fibre
Bonjour zoe64
Merci pour le retour, pourriez vous m'en dire un peu plus sur le dédommagement supplémentaires ?
Sagit'il du dédommagement prévu par l'ARCEP?
Dans le cadre d'un écrasement de ligne le FAI doit Automatiquement dédommagé son client durant l'indisponibilité à hauteur de 30€ jusqu'à 120€ par semaine.
Top SosheurBonjour,
Où as-tu vu cela ? L'ARCEP ne régule pas les relations commerciales.
En l’occurrence, ce qui fait foi, c'est le contrat que tu as signé avec Orange et donc les conditions générales d'abonnement (lien "documentations et tarifs" en bas de page).
Edit : J'ai trouvé, c'est ici : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/que-faire-en-cas-decrasement-a-tort.html
Et ça me semble ni appuyé par la loi, ni à jour puisque l'on parle d'un engagement de la FFT (et donc pas d'Orange directement) datant de 2009... Est-ce toujours d'actualité ?
Bonjour,
L'Arcep est une autorité administrative indépendante (AAI). Elle assure la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, au nom de l'Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques.
Et j'ai trouvé les informations au lien ci-dessous :
https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/que-faire-en-cas-decrasement-a-tort.html
Il est indiqué :
En cas d’écrasement à tort, votre FAI est votre interlocuteur unique et est chargé, à ce titre, de vous verser une indemnité forfaitaire pour le compte de l’opérateur « écraseur ».
Les opérateurs membres de la FFT ont convenu d’un barème d’indemnisation pour les consommateurs victimes de changement de ligne non sollicité : l’utilisateur peut ainsi demander 30 euros par semaine sans accès au service, plafonné à un total de 120 euros.
Et aussi ici sur le site service.public dans le modèle de la lettre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22225
Est ce qu'il vous faut plus de preuve?!