Discussion de forum
Frais de resiliation injustifiables
Je vous remercie pour les informations transmises.
J'ai consulté votre dossier, le document que nous avons reçu (devis du port) ne représente pas un justificatif valable permettant une résiliation sans frais pour motif légitime.Voici la liste des pièces justificatives acceptées afin de bénéficier d'une résiliation sans frais dans le cas d'un déménagement à l'étranger, vous devez fournir 2 pièces justificatives officielles (documents en français).
✅Les documents acceptés sont :
- attestation de l'employeur d'une mission longue durée ou contrat de travail,
- avis d'imposition à l'étranger, bail de location > à 6 mois,
- facture du déménagement à l'étranger.
- copie du contrat de bail ou du titre de propriété justifiant de l'aménagement à l'adresse indiquée,
- facture de déménagement,
- avis d'imposition si déjà disponible.
- Certificat résidence étranger (attestation d’une mairie, d’un service social ...) : bail, facture attestant du nouveau domicile.
- ❌ Les passeports, billets d’avion ne permettent pas de justifier d’une résidence à l’étranger, ils ne sont donc pas acceptés.
Je reste à votre écoute et vous souhaite un bon après-midi
Safia
Bonjour Nevis
Voici la liste des critères de non éligibilité des frais de résiliations.
- licenciement pour le Client en CDI ;
- déménagement en France métropolitaine de l’adresse de la résidence principale du Client où est proposé le Service vers une adresse où le Service est inaccessible et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;
- déménagement de cette même résidence principale à l’étranger pour une longue durée ;
- maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l’utilisation du service, du téléphone, de l’ordinateur (ex. paralysie). Dans ce cas, joindre un certificat médical ;
- en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée de 3 mois minimum ;
- décès du Client ;
- décès du conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct pour lequel le Client aurait souscrit ;
- en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant la situation du Client ;
- surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité
en Commission de Surendettement des Particuliers ;
- mise sous tutelle ou curatelle du Client ;
- hausse tarifaire au sens du code de la Consommation relatif aux contrats de communications électroniques.
Merci, dans mon cas il s’agit d’un demenagment dans un pays ou le service n’est pas accessible ( en Grece , sur mon bateau), et pourtant, ce n’est pas reconnu comme tel… peut etre que les agenrs ne comprennent pas le devis du port en Anglais? Ou n’ont pas l’habitude.
la repos’e des conseillers par le chat ot n’aide pas, on tourne en rond, aucune bonne volonté de la aprt d’Orange