Discussion de forum
Question sur les frais de résiliation
Bonjour, Certaines personnes prétendent que Sosh dispose d'un an pour réclamer les frais de résiliation d'une ligne ADSL. J'ai beau chercher partout je ne trouve pas le texte de loi qui l'indique. J...
labougeotte
Top Sosheur
Top SosheurBonjour Arnososh1
Le délai de prescription pour le paiement d'une facture de téléphone/internet est de 1 an. L'opérateur a donc ce délai pour envoyer sa facture et la recouvrer.
Le délai de 10 jours correspond à la date effective de résiliation suivant la demande.