Remboursement des dépôts de garantie par ORANGE .Bases légales.
Bonjour, si comme moi vous avez des difficultés pour récupérer votre dépôt de garantie, voici ce que dit la loi. Article L121-84-1Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)Toute som...