Panne internet depuis 55 jours

Bonjour ED6 ,

L’inexécution d’un contrat par l’une des parties entraine de fait la rupture du contrat par la partie qui n’a pas exécuté ses obligations, Code civil – inexécution du contrat à partir de l’article 1217.

Pour les préjudices ayant entrainé des pertes de gain, article 1231.

Toutes sommes perçues alors qu’un contrat est inexécuté doivent être remboursées intégralement, article 1302.

Voyez du côté de l’injonction de faire, vous devrez joindre la preuve du contrat, la preuve d’inexécution, la preuve que l’opérateur le sait et une photocopie recto verso de votre pièce d’identité, mettez une astreinte financière par jour d’inexécution, à l’ordinaire le montant de votre forfais.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787

N’oubliez point vos assurances multirisques dans lesquelles vous pouvez avoir souscri une protection juridique, une protection de la personne, du consommateur, etc.

Ne vous inquiétez pas pour Sosh (Orange) ils vont mettre en demeure SFR, voire réparer à leur place et leur soumettre la facture telle que le droit en dispose surtout si un client a engagé une procédure.

Cordialement

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