Discussion de forum
Facture avec montant mauvais
modification de la facture : Veuillez indiquer sur la facture le montant de la TVA
labougeotte
Top Sosheur
Top Sosheur
C'est une obligation légale pour sosh à ces clients, d'indiquer sur ces factures les montants : HT - TTC et la TVA.
Veuillez procéder à cette modification.
- labougeotte
Non, ce n'est pas obligatoire, selon l'
arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre .
l'arrêté du 31 décembre 2013 est caduc
- labougeotte
Ah bon et pourquoi donc ?