Discussion de forum

Avatar de PF3
PF3
Sosheur occasionnel
07-07-2019

Facture avec montant mauvais

 modification de la facture : Veuillez indiquer sur la facture le montant de la TVA
Avatar de labougeotte
labougeotte
Icône pour le rang Top SosheurTop Sosheur
07-07-2019

Non, ce n'est pas obligatoire, selon l'

arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre .

 

Avatar de PF3
PF3
Sosheur occasionnel
07-07-2019

l'arrêté du 31 décembre 2013 est caduc

  • Avatar de labougeotte
    labougeotte
    Icône pour le rang Top SosheurTop Sosheur
    07-07-2019

    Ah bon  et pourquoi donc ?

    • Avatar de PF3
      PF3
      Sosheur occasionnel
      07-07-2019

      toujours dans l'attente d'une retification de la TVA sur la facture!

       

Contenu connexe